Conditions généralesde ventes(CGV)

Les présentes conditions générales de ventes régissent de plein droit toutes les réservations réalisées sur les portails CAMPINGS.LUXE (www.campings.luxe et www.campings.luxury), édités par la société SARL Vacances Vues du Ciel.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et pour toute personne participant au séjour. Ainsi, toute réservation d’un séjour implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, ainsi qu’aux conditions particulières figurant sur le site et relatives au séjour réservé.

Conformément aux dispositions de l'article L.113-3 du Code de la consommation et aux dispositions du Code du tourisme, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de réservation. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège social de la société SARL Vacances Vues du Ciel.

Les réservations réalisées sur les portails CAMPINGS.LUXE sont donc régies par les présentes conditions générales, le Code du Tourisme et la réglementation en vigueur. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des présentes conditions générales n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement.

Tout client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toutes les informations concernant les établissements dans lesquels sont proposés des séjours, le mode d’hébergement, leur situation, leur niveau de confort et leurs principales caractéristiques, leur homologation et leur classement touristique correspondent à la réglementation ou aux usages du pays dans lequel ils sont situés et sont définis avec le descriptif de chaque séjour proposé.

La classification attribuée à chaque établissement figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises.

CAMPINGS.LUXE s'efforce d’informer le plus précisément possible les clients sur les conditions d’hébergement. Les appréciations portées sur les descriptifs découlent notamment de la connaissance des établissements par CAMPINGS.LUXE et des appréciations qui sont adressées par les clients.

CAMPINGS.LUXE s'efforce d'illustrer ses propositions de textes de présentation, de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des séjours proposés. Il est toutefois précisé que les informations, les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Il peut advenir que certaines activités proposées par les établissements et indiquées dans le descriptif consultable sur le site soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, des cas de force majeure, des séjours hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants minimum requis pour l’activité n’est pas atteint. Ces annulations ne sauraient engager la responsabilité de CAMPINGS.LUXE ni entraîner un quelconque dédommagement.

Toute réservation, pour être valable, doit être effectuée sur le site internet www.campings.luxe ou www.campings.luxury ou avec la centrale de réservation téléphonique CAMPINGS.LUXE, et doit être précédée d’une acceptation des présentes conditions générales.

Selon le mode de distribution choisi par les campings présents sur CAMPINGS.LUXE, la réservation peut être réputée ferme et définitive ou peut être soumise à l’acceptation par les campings. Dans le cas où la réservation est soumise à l’acception par les campings, ces derniers ont un délai de 7 jours pour la traiter. Ils peuvent, au choix, l’accepter, la refuser ou soumettre au client une contre-proposition. Le choix de l’acceptation ou du refus de la réservation est à la discrétion des campings.

Dans le cas où la réservation se voit contrainte d’être annulée dans le délai imparti de 7 jours, les sommes versées sont intégralement remboursées sans que le client puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute réservation d’un séjour sur CAMPINGS.LUXE, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Le prix des séjours proposés à la réservation sur CAMPINGS.LUXE est indiqué en Euros. Le prix arrêté lors de la réservation comprend la TVA en vigueur.

L’attention du client est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge exclusive du client, et ne sont pas comprises dans le prix du séjour à régler sur CAMPINGS.LUXE.

Sauf une réservation qui inclut des prestations complémentaires, les prix indiqués comprennent uniquement l’hébergement (aux conditions décrites sur les portails de CAMPINGS.LUXE).

Les prix indiqués ne comprennent pas, notamment :

• les activités payantes proposées par l'établissement,
• les prestations supplémentaires payantes proposées par l'établissement,
• le transport,
• les repas et consommations.

Aux prix indiqués, pour chaque réservation s’ajoutent les frais de traitement de dossier et des frais de services indiqués lors de la commande.

Les prix présentés sur CAMPINGS.LUXE sont définis par les campings. Certains campings présents sur CAMPINGS.LUXE appliquent la tarification dynamique. De ce fait, les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison, à la hausse comme à la baisse.

CAMPINGS.LUXE se réserve la possibilité d’ajouter à ces prix des avantages et promotions. Ces avantages et promotions peuvent, selon les cas, être pris en charge par les campings ou par CAMPINGS.LUXE.

Les avantages et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée en totalité ou en partie.

En cas d'erreur manifeste sur le prix publié, tel qu'un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le client est informé que le contrat est réputé nul et qu'il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité, quelle que soit la période où CAMPINGS.LUXE ou un camping présent sur CAMPINGS.LUXE s'aperçoit de l'erreur, à moins que le client accepte le nouveau prix réel normalement applicable et communiqué par CAMPINGS.LUXE ou un camping présent sur CAMPINGS.LUXE.

Les modalités de paiement sont propres aux campings présents sur CAMPINGS.LUXE et sont par conséquents présentées dans les conditions générales de ventes propres à chaque campings, soumise à acceptation par le client dans le cadre du processus de réservation.

Dans la plupart des cas, il est demandé au client de régler un acompte de 30 % du montant du séjour et des options souscrites, ainsi que la totalité des frais de dossier, frais de services et d'assurance annulation, au moment de la réservation.

Le client reçoit un e-mail pour payer le solde de son séjour, généralement quatre semaines avant la date d’arrivée. Certains campings peuvent également encaisser le paiement du solde à l’arrivée sur le site.

Très souvent, dans le cas où le client réserve à 30 jours ou mois du début de son séjour, les campings demandent le paiement intégral du séjour et des options souscrites, ainsi que la totalité des frais de dossier et d'assurance annulation au lieu d’un simple acompte.

Les frais de services à verser à CAMPINGS.LUXE sont à régler au moment de la réservation sur les portails.

Les paiements sur CAMPINGS.LUXE sont 100 % sécurisés. Selon les campings, les paiements peuvent s’effectuer par l’intermédiaire des plateformes Payline ou Payzen.

Les moyens de paiements proposés varient en fonction des campings présents sur CAMPINGS.LUXE et des pays depuis lesquels la réservation est effectuée.

Selon ces conditions, les moyens de paiements possibles sur CAMPINGS.LUXE sont :

• CB
• Visa
• Mastercard
• iDeal
• Bancontact
• Chèque Vacances Connect ANCV
• Paypal
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois

Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :

Seuls les achats entre 50 € et 4 500 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client paye des frais pour le paiement différé s’élevant à 2,43 % de 50 à 4 000 € et 1,46 % de 4 001 à 4 500 €.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Pour toute réclamation au sujet de l’utilisation du service de crédit Alma : https://help.almapay.com/.

Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping dans lequel il effectuera son séjour, et dont il pourra prendre connaissance à son arrivée sur les lieux. Il s’engage notamment à verser l’éventuel dépôt de garantie qui serait demandé par l'établissement dans lequel le séjour a été réservé.

Certaines dispositions des règlements intérieurs sont précisées dans le descriptif de chaque séjour. Ainsi, le client s’engage à vérifier, et fait son affaire personnelle de toutes conséquences pouvant en résulter, que le séjour choisi correspond bien à sa demande (notamment animaux acceptés ou non, capacité d’accueil de l’hébergement choisi…). Le responsable du lieu de séjour est le seul habilité à régler d’éventuels litiges qui pourraient survenir concernant l’application du règlement intérieur de son établissement.

CAMPINGS.LUXE décline toute responsabilité en cas d’exclusion par l'établissement de l’un de ses clients, pour manquement au respect du règlement intérieur.

Il est interdit de dépasser la capacité d’occupation maximale prévue par type d’hébergement.

Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation possible de l'établissement en cas d’alerte météo) ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 389 du Code Civil, ne sont pas admis. En outre, les établissements ne sont pas habilités, au sens du décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux visés à l’alinéa précédent.

Les modalités d’annulation sont propres aux campings présents sur CAMPINGS.LUXE et sont par conséquents présentées dans les conditions générales de ventes propres à chaque campings, soumise à acceptation par le client dans le cadre du processus de réservation.

Pour annuler sa réservation, le client est invité à contacter directement le camping. Le client est invité à se munir de son numéro de réservation au préalable.

Si une réservation est annulée conformément à la politique en matière d’annulation et de remboursement du camping, le client aura le droit à un remboursement.

Dans tous les cas, en cas d’annulation à la demande du client, les frais de services versés à Campings.Luxe ne sont pas remboursables.

Si le client doit annuler sa réservation après la limite fixée par le camping pour les annulations, celui-ci peut, à sa discrétion, offrir au client un remboursement d’une partie ou de la totalité du montant payé. Il peut aussi ne rien rembourser si aucune des conditions de sa politique en matière d’annulation n’est respectée.

Afin de minimiser l’effet de toute annulation imprévue, il est recommandé de souscrire à l’assurance annulation proposée par CAMPINGS.LUXE ou par les campings présents sur CAMPINGS.LUXE.

Le client convient expressément que les campings présents sur CAMPINGS.LUXE se réservent le droit d’effectuer des modifications mineures et notamment de remplacer un hébergement par un autre de même catégorie, sans donner lieu à un quelconque dédommagement.

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à CAMPINGS.LUXE ou aux campings présents sur CAMPINGS.LUXE, ceux-ci doivent en avertir le client dans les meilleurs délais et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par CAMPINGS.LUXE ou par les campings présents sur CAMPINGS.LUXE, ainsi que les conséquences de l'absence de réponse du client dans le délai fixé.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit au client. Un écrit dans lequel sont précisées les conséquences de l’absence de réponse du client, qui doit alors faire connaître son choix dans le délai raisonnable fixé. Lorsqu'il résilie le contrat, le client a droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées au camping ainsi que les indemnités éventuellement prévues par la loi.
Dans tous les cas, en cas d’annulation indépendante de la volonté du client, les frais de services versés à Campings.Luxe ne sont pas remboursables.

CAMPINGS.LUXE ou les campings présents sur CAMPINGS.LUXE pourraient, de façon exceptionnelle, devoir annuler le contrat avant le départ et dans ce cas, il notifiera le client sans délai. Le client aura droit au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées au camping ainsi que les indemnités éventuellement prévues par la loi. Dans tous les cas, en cas d’annulation indépendante de la volonté du client, les frais de services versés à Campings.Luxe ne sont pas remboursables.

En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé du client par rapport aux dates et heures stipulées sur le bon d’échange, aucun remboursement ne sera effectué.

Il appartient au client de prendre contact avec le camping pour l’informer de son arrivée tardive.

Au-delà d’un délai de 24 heures à compter de l’heure d’arrivée prévue du séjour, et sans nouvelles adressées au camping par le client, le camping se réserve le droit de remettre à la vente le séjour. Aucun remboursement ne sera alors effectué dans cette hypothèse.

CAMPINGS.LUXE et les campings présents sur CAMPINGS.LUXE sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat, conformément à l'article L. 211-16 du Code du tourisme, et sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 du Code du tourisme.

Toutefois, CAMPINGS.LUXE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité découlant des opérations conclues avec ses clients en rapportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

CAMPINGS.LUXE n’est pas responsable de l’exécution de prestations achetées sur place par le client ou les participants au voyage et non prévues dans les conditions particulières.

Il appartient au client de prendre connaissance de la liste des formalités administratives et/ou sanitaires à accomplir, et en cas de situation particulière (notamment pour les ressortissants d’autres pays que la France), de se renseigner auprès des organismes compétents et de vérifier la conformité des documents indispensables au voyage à effectuer en vue du séjour réservé, et indispensables au séjour lui-même (notamment sans que cette liste soit exhaustive : passeport, visas, justificatif de vaccinations…).

Pour toute information concernant les visas, il est conseillé au client de contacter l'ambassade du pays qu'il envisage de visiter. Nous vous rappelons que l'obtention d'un visa peut prendre un certain temps et il est conseillé au client de prévoir suffisamment de temps pour l'obtenir.

Toutes les démarches et frais d’obtention des documents administratifs et/ou sanitaires restent à la charge du client. De plus, en cas de non-conformité ou d’absence des documents nécessaires, toutes les conséquences qui en résulteraient (notamment impossibilité de profiter du séjour réservé…) ainsi que tous les frais encourus resteront à la charge exclusive du client. Ainsi, notamment le prix du séjour n’est pas remboursable.

CAMPINGS.LUXE ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client des formalités administratives et/ou sanitaires, et de ses conséquences.

SARL Vacances Vues du Ciel, société éditrice de CAMPINGS.LUXE, est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle par la société HISCOX SA, Compagnie d’assurances dont le siège social est situé 38 Avenue de l’Opéra, 75 002 Paris – France.

Ce contrat a pour objet de garantir SARL Vacances Vues du Ciel contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et est établi conformément aux dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

En cas de non-conformité dans l’exécution des services du contrat constaté sur le lieu de séjour, le client est invité à prendre contact avec l’équipe du camping qui s’efforcera d’apporter une réponse au client et de trouver une solution permettant de corriger le problème constaté.

Si le litige n’a pas pu être résolu sur place, le client est invité à contacter le camping ou la chaîne à laquelle appartient ou est membre le camping pour lui faire part de sa réclamation.

En cas de litige non résolu avec le camping, le client peut aussi soumettre son litige à la plateforme de règlement en ligne des litiges qui est disponible à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr

Plus généralement en cas de différend avec CAMPINGS.LUXE, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Le fait que CAMPINGS.LUXE ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions

Sauf erreur manifeste de la part de CAMPINGS.LUXE dont le client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système informatique de CAMPINGS.LUXE ont force probante quant aux commandes passées et quant aux informations données par le client.